Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/02/16

Le procès des procès prud'homaux trop longs.-

L'Etat fait face à 307 assignations en responsabilité pour déni de Justice, déposées au TGI de Paris, suite à autant de dossiers prud'homaux s'étant éternisés. Trente audiences sont fixées dans les prochaines semaines, après une première tenue le 10 février. Il s'agit de déterminer la part de responsabilité de l'Etat dans le manque de moyens accordés à la Justice prud'homale, même si c'est le Parlement qui vote ces moyens.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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