Le référendum TPE devra être secret
Fil d'actualités économiques | 29 décembre 2017
Le décret sur le référendum d’entreprise dans les TPE de moins de 20 salariés sans représentants du personnel a été publié le 28 décembre, imposant un scrutin en l’absence de l’employeur, et dont le caractère ‘personnel et secret’ devra être garanti. L’accord soumis à consultation sera valide s’il est accepté par les deux tiers de l’effectif.
