Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 08/09/16

Le reporting pays par pays conquiert les esprits.-

Dans le cadre de l'examen de sa loi de Finances 2017, le Parlement britannique vient d'adopter un amendement travailliste sur le reporting fiscal pays par pays, concept OCDE déjà introduit en février en droit français, et également adopté aux Etats-Unis, en Australie, en Chine, en Allemagne. Pas encore contraignante dans les pays l'ayant adopté, la mesure est avant tout un message adressé aux multinationales adeptes des montages fiscaux transfrontaliers.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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