Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/10/16

Léger mieux sur les délais de paiement.-

Les délais de paiement en France atteignaient 12,2 jours moyens au 2e trimestre, contre 13,6 jours un an plus tôt selon Altares. Depuis fin 2015, le plafond de l'amende pour retard de paiement est passé de 375.000 à 2 millions d'euros, et des opérations de "name & shame" sont déployables par l'administration.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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