Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/09/16

Les Emirats modernisent leur droit des sociétés.-

Les Emirats Arabes Unis ont adopté lundi soir une loi sur les faillites qui doit entrer en vigueur dans trois mois, et dont ce pays fédéral était totalement dépourvu. Un autre projet de loi devrait prochainement supprimer le plafond de 49% de capital détenu par un étranger dans une entreprise émiratie.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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