Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/03/16

Les notaires se penchent sur le droit de propriété.-

Le congrès national des notaires, du 5 au 8 juin à Nantes, se focalisera sur le thème du droit de propriété, face aux nouveaux enjeux sociétaux notamment (droit de préemption des collectivités et locataires, droit à un logement décent, vieillissement de la population et son impact sur usufruits et viagers, surélévation des biens et copropriété...).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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