Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/11/16

Les Sages taclent la TVA rénovation.-

La TVA réduite sur les travaux de rénovation de l'habitation est coûteuse pour l'Etat (3,28 milliards d'euros en 2016 et 70 milliards d'euros depuis 1999 que le dispositif existe), mal contrôlée et à faible impact, selon un rapport de la Cour des Comptes remis le 28 novembre. Rappelant que peu de pays européens utilisent un tel dispositif, que le taux réduit appliqué a déjà plusieurs fois changé sans étude d'impact préalable, la Cour appelle à réévaluer le dispositif qui ne l'a été objectivement que deux fois en 7 ans.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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