Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/12/15

Les sites collaboratifs demandent une clarification de l'imposition.-

Répondant aux mesures récentes sur la fiscalité de l'économie collaborative, les responsables des plateformes collaboratives estiment que, plus que l'obligation d'informer leurs utilisateurs sur leurs gains annuels, c'est d'une clarification de l'assiette imposable qu'ils ont besoin.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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