Retour Lettres d'information | Publié le 28/10/19

LETTRE D’ACTUALITÉ FISCALE - OCTOBRE 2019

EN ATTENDANT LA LOI DE FINANCES 2020

Quelques actualités en cette fin d’année méritent attention : les taux de prélèvements à la source ont été revus et les nouveaux acomptes sont désormais en place pour les contribuables jusqu’en août 2020. Néanmoins le projet de Loi de Finances présenté fin septembre comportera quelques ajustements en matière de prélèvements à la source qu’il conviendra d’appréhender notamment pour les employés à domicile.

Sur les principales mesures attendues, baisse du taux d’IRPP pour les contribuables les plus modestes, fin programmée et échelonnée dans le temps de la Taxe d’Habitation pour les résidences principales d’ici 2023.

Rendez-vous en début d’année pour plus de précisions.

 

DECOUVREZ LES SUJETS TRAITES DANS CETTE LETTRE : 

 

Le Pôle Fiscal.

Et aussi sur le Mag' Expert

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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