Retour Lettres d'information | Publié le 21/10/20

LETTRE D'ACTUALITE FISCALE - OCTOBRE 2020

QUELQUES POINTS D'ATTENTION POUR NE PAS OUBLIER QUELQUE CREDIT OU REDUCTION FISCALE EN ROUTE...

Au-delà des mesures d’urgences fiscales qui continuent de s’enchainer, nous avons jugé utile de vous faire part ce trimestre de quelques rappels et précisions s’agissant de certaines récupérations en matière fiscale qui ne sont pas neutres. Il en est notamment ainsi du CIMR complémentaire qui suppose comme nous vous en avions informé, une démarche active du dirigeant afin d’obtenir sa récupération.

D’autre part et comme cela était attendu depuis longtemps, le taux de réduction d’impôt pour la souscription au capital des PME a enfin été retenu à hauteur de 25% pour les souscriptions réalisées depuis le 10 août 2020.

Voilà de quoi nous occuper en attendant la loi de finances 2021 dont vous trouverez également les principaux points en discussion à ce jour.

DECOUVREZ LES GRANDS SUJETS TRAITES DANS CETTE LETTRE : 

Le Pôle Fiscal.

 
 

Et aussi sur le Mag' Expert

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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