Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/12/16

L'ingénierie financière des multinationales bridée au Luxembourg.-

Le Luxembourg met en place à partir du 1er janvier de nouvelles règles sur le traitement fiscal des "sociétés de financement", ces entités filiales de multinationales dont la seule activité consiste en des services de support financier intragroupe.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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