Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/04/21

Loi climat sur code minier.-

L'article 21 de la loi climat autorise le gouvernement à réformer le code minier par ordonnances, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, ce qui suscite des oppositions à l'Assemblée sur le fond (doute de la volonté réelle du gouvernement) et la forme (dépossession du législateur). L'objectif est de renforcer les contraintes environnementales dès les premières autorisations à des projets miniers. Le code n'a pas été réformé depuis 1994.

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