Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 29/04/16

Loi dépendance votée.-

Les députés ont voté le 28 avril à l'unanimité la proposition de loi (LR) sur la dépendance économique. Visant à protéger les PME des grands donneurs d'ordre, la mesure est très critiquée par les PME elles-mêmes, par les distributeurs et même par le gouvernement, la secrétaire d'Etat au Commerce l'ayant qualifiée de "fausse bonne idée".

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top