Loi d’habilitation votée au Sénat
Fil d'actualités économiques | 28 juillet 2017
La phase de concertation avec les partenaires sociaux s’est achevée le 27 juillet à Matignon (ils recevront le texte des ordonnances le 21 août) tandis que le projet de loi d’habilitation du gouvernement à réformer par ordonnances a été adopté au Sénat à 186 voix pour et 106 contre. Les sénateurs ont notamment supprimé le motif économique du licenciement d’un salarié refusant un accord collectif, et introduit la possibilité d’un référendum par l’employeur pour valider un projet d’accord en entreprise. Le texte doit passer en commission mixte paritaire le 31 juillet.
