Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 20/06/16

Loi Egalité et citoyenneté.-

Adopté le 16 juin en commission, le projet de loi Egalité et citoyenneté arrive en séance à l'Assemblée bardé de près de 1.200 amendements. Texte fourre-tout, il créé notamment le droit au congé d'engagement, annuel de 6 jours et éventuellement abondé par l'employeur via un accord, supprime la nécessité d'être européen ou Français pour mener certaines activités, sanctuarise le sexisme au même rang que le racisme ou l'homophobie en tant que circonstance aggravante de crimes et délits.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top