Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 26/04/16

Loi Numérique amendée au Sénat.-

Discutée le 26 avril en séance publique au Sénat, le projet de loi Numérique intègre de nouvelles dispositions soutenues par le gouvernement, notamment sur la question de l'obligation de couverture réseau par les opérateurs, mais aussi sur une plus grande facilité accordée aux expérimentations en matière de radiofréquences (pour les objets connectés par exemple). Les sénateurs pourraient en outre freiner l'essor de l'open data, en tentant notamment d'imposer une étude d'impact avant toute publication ouverte de données. Le suramortissement fiscal des investissements productifs doit être étendu aux serveurs informatiques (cloud compris).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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