Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 28/09/15

Loi Numérique publiée.-

Publiée en ligne le 26 septembre, la loi Lemaire sur le Numérique consacre le principe de Neutralité du Net (transport sans discrimination de tous les types de contenus Internet) mais des obligations d'information de l'internaute sur les débits montant et descendant dont il dispose ont été supprimées. Elle contient aussi le principe de "loyauté des plateformes", qui obligerait les éditeurs de services web à signaler tout lien contractuel ou capitalistique avec les services qu'il référence (pour un moteur de recherche par exemple).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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