Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/05/16

Loi Numérique votée au Sénat.-

Le Sénat a procédé le 3 mai au vote solennel de la loi Numérique d'Axelle Lemaire, après des débats prolongés du fait du grand nombre d'amendements (674). Cette loi fourre-tout intègre notamment des mesures de contrôle administratif de l'économie collaborative. Elle doit désormais être votée en commission mixte paritaire.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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