Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/05/16

Loi Sapin 2 amendée en commission.-

Lors de son passage en commission à l'Assemblée, le projet de loi Sapin 2 sur la transparence a été amendé sur plusieurs points, avant la discussion en séance : convention judiciaire d'intérêt public (homologuée par un juge en audience publique en présence des victimes) plutôt que transaction pénale (déjà retoquée par le Conseil d'Etat), publicité à partir de 750 millions d'euros de CA du reporting fiscal pays par pays (pour les filiales présentes dans l'UE et dans les paradis fiscaux), aspect contraignant du vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants, suppression de l'article 24 (protégeant les biens des Etats étrangers poursuivis en justice), création d'un dispositif de protection des lanceurs d'alerte confié au Défenseur des droits (avec protection contre les représailles professionnelles et avance des frais judiciaires), renforcement de l'encadrement des lobbies.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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