Loi sur le secret des affaires jugée constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel a validé le 26 juillet la proposition de loi sur le secret des affaires, qui transpose en droit français la directive européenne du 8 juin 2016. Le Conseil a jugé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur le risque d’abus de droit lié à ce texte.