Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 30/03/16

Loi Transparence en Conseil des ministres.-

Amputé de la transaction pénale censurée par le Conseil d'Etat, le projet de loi Sapin II a été présenté le 30 mars en Conseil des ministres. Il créé une agence nationale de prévention de la corruption disposant d'un pouvoir d'enquête et de contrôle, organise la protection des lanceurs d'alerte, l'enregistrement et la publicité de l'activité des lobbyistes, renforce les sanctions contre les retards de paiement (jusqu'à 2 millions d'euros d'amende).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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