Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/05/16

Loi Travail adoptée sans vote.-

Le gouvernement a engagé sa responsabilité le 10 mai sur la loi Travail, en une version qui est celle issue des débats en commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Elle prévoit notamment : retour au périmètre mondial pour apprécier les difficultés d'une multinationale qui voudrait licencier économiquement, pas de surtaxation des CDD (le gouvernement rend la main aux partenaires sociaux), référendum des salariés confirmé (pour faire valider un accord accepté par des syndicats représentant de 30 à 50% des salariés), création des accords offensifs pour l'emploi (avec maintien du salaire mensuel et licenciement économique pour motif individuel au salarié qui les refuseraient. Sur le temps de travail, les branches n'auront qu'un droit de regard (et non de veto) sur les accords d'entreprise.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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