Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Loi Travail amendée.-

Plus de 600 amendements à la loi Travail ont été déposés en commission des Affaires sociales de l'Assemblée. Le nombre de trimestres consécutifs de baisse d'activité ouvrant possibilité de licenciements économiques devrait être modulé (à la baisse pour les petites entreprises et à la hausse pour les grandes). Un amendement prône de considérer l'échelon européen et non plus français pour déterminer la difficulté économique d'une structure. Il y a débat sur le type de licenciement (personnel ou économique) réservé à un salarié refusant un accord "offensif" sur l'emploi. Des ajustements sont à prévoir sur les modalités du référendum aux salariés. Un amendement propose d'étendre de 4 à 10 semaines la période légale de protection contre le licenciement accordée au retour d'un congé maternité.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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