Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/06/16

Loi Travail ante quo et au-delà.-

La commission des Affaires sociales du Sénat est revenue à la version initiale du projet de loi Travail (barémisation des indemnités prud'homales, régime spécial des forfaits-jours pour les PME, périmètre national pour les licenciements économiques...). Le forfait social (participation) est passé de 20 à 16%, le compte pénibilité est simplifié, l'extension de la garantie jeunes supprimée. En outre, l'article 2 (inversion de la hiérarchie des normes) est renforcé à travers une suppression des 35 heures en tant que durée légale du travail (39 heures à défaut d'accord local).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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