Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/07/16

Loi Travail au Conseil Constitutionnel.-

Soixante-et-un députés de gauche ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi Travail au motif de non-respect du débat parlementaire. La démarche faisait suite à deux précédents recours intentés par des élus de droite, contre les articles 27 (créant droit à indemnité au syndicat contraint de quitter des locaux prêtés par une collectivité le jour où celle-ci veut récupérer l'usage de son bien) et 64 (instaurant des obligations sociales solidaires au sein des réseaux de franchise).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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