Loi Travail au Conseil Constitutionnel

Soixante-et-un députés de gauche ont saisi le Conseil Constitutionnel sur la loi Travail au motif de non-respect du débat parlementaire. La démarche faisait suite à deux précédents recours intentés par des élus de droite, contre les articles 27 (créant droit à indemnité au syndicat contraint de quitter des locaux prêtés par une collectivité le jour où celle-ci veut récupérer l’usage de son bien) et 64 (instaurant des obligations sociales solidaires au sein des réseaux de franchise).