Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 03/03/16

Loi Travail : ce que le patronat souhaite conserver.-

Myriam El Khomri a reçu le 3 mars Pierre Gattaz et François Asselin, présidents respectifs du Medef et de la CGPME. Sur la barémisation des indemnités prudhommales, le patronat tient impérativement à conserver le niveau de l'avant-projet entre 2 et 5 ans d'ancienneté, mais pourrait lâcher du lest sur les plus de 20 ans d'ancienneté, pour l'aligner sur un certain standard de fait en Europe (jusqu'à 24 mois de salaire). Le compromis s'annonce difficile à trouver avec les syndicats sur l'assouplissement des licenciements économiques. Mais le principal point d'hostilité du patronat reste l'inscription au préambule de la loi des 61 principes Badinter définis par la Commission du même nom. Une inscription qui donnera beaucoup plus de liberté d'interprétation au juge estime le patronat.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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