Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/07/16

Loi Travail sur le métier.-

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté le 30 juin les articles 1 (renforcement du rôle des partenaires sociaux dans la refonte du code du Travail) et 2 de la loi Travail (renversement de la hiérarchie des normes avec primauté de l'accord d'entreprise). Elle a également voté sur les 6 domaines qui échapperont à cette nouvelle hiérarchie des normes, ajoutant prévention de la pénibilité et égalité hommes-femmes aux 4 sujets déjà visés (minima salariaux, classifications, garanties collectives complémentaires, mutualisation des fonds de la formation professionnelle). Le projet de loi revient en séance mardi.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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