Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/02/16

L'UPA ne signe pas le CPA.-

L'Union professionnelle artisanale ne vote finalement pas la position commune syndicats/patronat sur le compte personnel d'activité, échaudée par le volet de l'avant-projet de loi El Khomri dans sa partie sur la représentativité patronale, qui modifie en un sens lui étant défavorable le précédent texte contenu dans la loi Sapin.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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