Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 23/12/15

Macron II inquiète les artisans.-

Les artisans s'inquiètent des dispositions du projet de loi Noé (nouvelles opportunités économiques) qui prévoient de revoir les qualifications nécessaires pour exercer certains métiers et pointent les risques potentiels de distorsion de concurrence et de couverture en responsabilité civile.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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