Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/04/16

Marché publics : réforme en faveur des PME.-

Présentée le 15 avril à Bercy, la réforme des marchés publics vise à les rendre plus accessibles aux PME en rendant le droit de la commande publique plus lisible. Les principaux points portent sur l'allotissement systématique, la suppression de la mise en concurrence sous 25.000 euros, encouragement du « sourçage », l'open data de la commande publique, un meilleur encadrement des partenariats publics-privés.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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