Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Mécénat d'entreprise dans les grandes lignes.-

En matière de mécénat d'entreprise, la réduction d'impôt peut atteindre 60% du montant des versements, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires de l'entreprise donatrice. Le don peut être réalisé en numéraire, en nature (bien , prestation, mise à disposition de salarié, à valoriser finement au coût représenté). L'entreprise mécène peut demander une attestation écrite au bénéficiaire du don.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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