Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 04/02/16

Medef désavoué sur la représentativité.-

Le Conseil Constitutionnel a rejeté le 3 février la question prioritaire de constitutionnalité du Medef sur la méthode de calcul de la représentativité patronale. Le mode de calcul prévu par la loi Sapin du 5 mars 2014 (décret du 10 juin 2015) est validé. Il se basera sur le nombre d'adhérents (là où le Medef souhaitait une mesure sur le seul nombre de salariés des adhérents) pour déterminer la répartition au sein des organisations paritaires (en nombre de sièges et en volume de montants alloués). Le nombre de salariés servira lui de base au calcul des majorités validant les accords sociaux interprofessionnels.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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