Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 10/05/16

Médiateur fiscal plus sollicité.-

Le Médiateur de Bercy a été sollicité 5.360 fois l'an dernier (+9% annuels, +62% depuis 2010), et note peu de demandes liées au Cice. Le recouvrement de créances de collectivités publiques constitue 52% des dossiers. 64% des médiations aboutissent en moins de 60 jours, avec des demandeurs satisfaits dans 60% des cas.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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