Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/10/16

Médiation étendue au secteur public.-

Le médiateur des entreprises devrait arriver à 1.000 saisines en 2016, contre 800 en 2015, pour un taux de résolution de 75%. Depuis janvier, Pierre Pelouzet et ses 60 médiateurs délégués ont aussi en charge les litiges entre secteur privé et administrations publiques, ces dernières étant impliquées dans plus d'un tiers des saisines.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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