Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 16/02/16

Menace sur le modèle économique du rachat de crédits.-

La France devra avoir transposé d'ici mars la directive européenne sur les crédits immobiliers. Le projet d'ordonnance en cours de rédaction inquiète les professionnels du rachat de crédits qui estiment qu'il pourrait exclure chaque année près de 25.000 ménages de leurs services. La profession du "RAC" souhaiterait que la loi intègre la définition du regroupement de crédits contenue dans la loi Lagarde de 2010, qui considère que le nouveau crédit regroupant les anciens est assimilable à un crédit immobilier si 60% de son encours est constitué de crédit immobilier.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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