Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 13/06/16

Mesures bancaires de la loi Sapin 2.-

Le projet de loi Sapin 2 prévoit de passer la durée de validité des chèques de 1 an à 6 mois à partir du 1er juillet 2017. Il prévoit de rendre possible l'enregistrement de transactions sur des titres non cotés par la technologie "blockchain". Il détaille les modalités techniques de renflouement des banques sans intervention d'argent public, obligatoire dans l'UE depuis le 1er janvier.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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