Mesures budgétaires
Fil d'actualités économiques | 23 octobre 2017
Le projet de Budget 2018 a été voté à l’Assemblée, avec notamment :
* le rejet d’un amendement (LREM) visant à permettre à un dirigeant de bénéficier une fois dans sa vie (hors départ en retraite) d’un abattement de 500.000 euros sur la transmission de son entreprise.
* un amendement qui précise que les indemnités de rupture conventionnelle, individuelle ou collective, sont exonérées d’IR.
* le vote de l’exonération de TH pour 80% des ménages (avec amendements gouvernementaux au profit de certaines classes de personnes âgées).
* la prolongation de 3 ans du dispositif d’IS réduit (à 19%) sur les plus-values de cession lorsqu’une entreprise cède des locaux en zone tendue pour en faire des logements.
* le rabotage du crédit d’impôt de transition énergétique ne s’appliquera pas au 27 septembre mais plus tard (discussion en novembre).
