Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/03/16

Mesures pour petites structures.-

Accusé d'avoir de nouveau présenté un projet favorable aux grandes entreprises au détriment des TPE-PME, l'exécutif met en avant les mesures de la loi Travail favorables aux petites entités (possibilité de moduler le travail jusqu'à 9 semaines sans accord collectif contre 28 jours actuellement, application unilatérale d'accords de branche, plateforme téléphonique générique sur l'état du droit social) et en cherche d'autres, comme l'extension du rescrit social par exemple, qui se limite aujourd'hui à 500 demandes par an.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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