Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/04/16

Naissance des accords offensifs dans l'emploi.-

En commission des Affaires sociales, les députés ont voté la création des accords "offensifs" de "développement" de l'emploi (et non plus de "maintien" en dispositif défensif). Les accords devront être négociés avec les syndicats via un accord collectif majoritaire. Le salaire mensuel devra être maintenu mais les niveaux de rémunération horaire pourront être revus à la baisse dans le respect des contraintes de salaire minimum. Le salarié refusant un tel accord générera son licenciement individuel pour motif économique. Les députés ont en outre acté la suppression des 61 principes Badinter du nouveau code du travail.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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