Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/10/16

Négociation annuelle obligatoire possible au niveau du groupe.-

La loi Travail rebat les cartes de l'équilibre entre accord de groupe et accord d'entreprise. La négociation annuelle obligatoire est ainsi désormais possible au niveau du groupe et dispense alors les établissements de la mener. En outre, la loi Travail permet désormais à l'accord de groupe de primer sur l'accord d'entreprise ayant le même objet, même s'il est moins favorable que ce dernier, et qu'ils soient conclus antérieurement ou postérieurement.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top