Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/03/16

Négociation sur la suite du "Safe Habor".-

Bruxelles se targue d'avoir obtenu de son partenaire états-unien la garantie de ne pas procéder à une collecte massive par défaut des données personnelles de citoyens européens sur le territoire des Etats-Unis. Toute interception de données par un service de renseignement fédéral devra être ciblé et proportionné, sauf en cas de situation terroriste exceptionnelle nécessitant une action urgente. Un médiateur indépendant devrait être nommé.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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