Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/11/16

Nouveau paquet bancaire présenté.-

La Commission européenne a dévoilé le 23 novembre son "paquet bancaire", qui révise trois directives et deux règlements, et qui vise à renforcer encore le contrôle prudentiel du système bancaire européen.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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