Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/07/16

Nouveau tour de vis sur les VTC.-

Une proposition de loi soutenue par le gouvernement sur les VTC a été examinée le 5 juillet en commission à l'Assemblée. Elle interdit notamment l'usage du statut Loti (transport collectif) dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants, avec possibilité d'accéder au statut de VTC pour les chauffeurs Loti (conditions à définir ultérieurement par décret).

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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