Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 18/03/16

Nouveautés de la loi Travail.-

Le projet de loi Travail a été examiné le 17 mars en Conseil d'Etat. Parmi les nouveautés introduites, on trouve notamment la restriction du référendum des salariés aux seuls sujets de la durée du travail, des repos et des congés. Le périmètre du licenciement économique pourra bien s'apprécier au seul niveau national (difficultés en France mais bonne santé à l'étranger), mais le juge contrôlera que les éventuelles difficultés n'ont pas été "créées artificiellement". La notion, jusqu'ici essentiellement définie jurisprudentiellement, du cadre dirigeant est précisée, avec introduction de certaines exclusions nouvelles (typiquement les dirigeants ne prenant pas part aux décisions stratégiques, directeurs de magasins dans la grande distribution par exemple). Les décisions unilatérales de l'employeur sur les astreintes sont supprimées. Des commissions paritaires permanentes sont créées pour rassembler des branches.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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