Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 22/02/16

Nouveautés techniques sur le PEA-PME.-

Depuis le 1er janvier, il est possible de déposer certaines actions de SARL sur un PEA-PME mais aussi des OPCVM composés à plus de 75% d'actions, ou des obligations convertibles remboursables en actions. A compter du 1er avril et pour un an, les particuliers vendant des OPCVM monétaires ne paieront plus que les prélèvements sociaux sur leurs éventuelles plus-values en cas de réinvestissement dans un PEA-PME pour au moins 5 ans. En outre, une jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2015 permet à l'épargnant d'inscrire des titres qu'il détient déjà dans son patrimoine, sous conditions.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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