Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 24/02/16

Nouvelle réforme du détachement.-

La commissaire européenne en charge du Travail et des Affaires sociales présentera à ses collègues le 8 mars un nouveau projet de réforme de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs dans l'UE, jugé insuffisamment encadré par sa première réforme introduite en 2014. Le nouveau principe directeur instituera la notion d'unité géographique : "A travail égal, salaire égal sur un même lieu". Le travailleur détaché continuera de cotiser à son système national de Sécurité sociale mais au salaire du pays d'accueil. Un plafond de 2 ans devrait en outre être introduit.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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