Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/09/16

Nouvelle sanction sur les abus du détachement.-

Le budget 2017 de la Sécurité sociale intégrera une mesure de sanction immédiate de tout employeur contrôlé à employer des travailleurs détachés sans pouvoir présenter le formulaire A1 prouvant leur affiliation sociale dans un autre Etat membre. La France proposera en outre à ses partenaires qu'un salarié ne puisse être détaché qu'après au moins 3 mois d'affiliation Sécu quelque part, au lieu d'un mois à ce jour. Avec 287.000 travailleurs en 2015, la France est le 3e pays européen de détachement.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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