Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 21/09/15

Nouvelles mesures sur le travail détaché.-

Un avis du Conseil économique, social et environnemental prévoit de renforcer encore la responsabilité des donneurs d'ordre en cas de fraude au travail détaché, notamment en imposant la précision dans les réponses aux appels d'offres en cas de présence de travailleurs détachés d'une part, et en systématisant la prise en compte du critère du coût de la main-d'oeuvre (y compris chez les sous-traitants) dans les choix des acheteurs publics, ce qui devrait permettre d'attaquer des réponses acceptant un prix anormalement bas. L'avis comporte également des mesures sur les accidents du travail, et sur le niveau de rémunération minimal.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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