Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 05/04/16

Obligation de formation réaffirmée.-

Un arrêt du 12/12/2015 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rappelle que "l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur" en vertu de la double obligation légale pour l'employeur "d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et "de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi" au regard notamment des évolutions socio-technologiques (art. L.6321-1 Code du Travail). L'absence de demande de formation par le salarié n'exonère pas l'employeur. Depuis peu, la loi prévoit l'attribution dans les entreprises de plus de 50 salariés d'un crédit de 100 heures de formation sur le compte formation de tout salarié dont on découvre en entretien annuel qu'il n'a pas suivi de formation depuis 6 ans.

Registre des Bénéficiaires Effectifs

Depuis le 1°août 2017 les personnes morales qui s'immatriculent au RCS doivent déclarer les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés.

Les sociétés déjà immatriculées disposent d'un délai jusqu'au 1°avril 2018 pour accomplir cette formalité.

Retrouvez ici notre lettre d'information sur le RBE.

 

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