Obligation de résultat en construction

Fil d'actualités économiques | 5 décembre 2017

Le projet de loi ‘pour un Etat au service d’une société de confiance’ introduit en matière de construction immobilière le droit pour le maître-d’ouvrage ‘à déroger à certaines règles de construction, sous réserve qu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence’. Dit autrement, ce ‘permis de faire’ fait passer le droit de la construction d’une obligation de moyens à une obligation de résultat. Ecueil du projet de loi: il n’évoque pas la méthodologie des certifications, et des contrôles éventuellement menés par l’Etat, sur de tels chantiers.